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législation
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gaby
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MessagePosté le: Mer 7 Déc - 16:29 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

LEGISLATION

Quelques précisions s'imposent sur le statut du lanceur :
 
Le lanceur de paintball est considéré comme une arme de 7eme Catégories non soumis à déclaration de déténtion car ils sont vendus en dessous de 10 joules :
 
la vente est interdite aux mineurs

 
Donc lors de l'achat de votre lanceur vous devrez founir :
 
    - 1 copie recto verso de votre pièce d'identité
    

 
 
4eme CATEGORIE
 
Certains lanceurs de paintball sont, désormais classés en 4eme catégorie.
 
Extrait du courrier du 4 mars adréssé au boutiques de paintball :
 
"Le tippmann X7 qui répond aux critères des l'arrêté du 22 Aout 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, est soumis au régime de d'autorisation. Vous ne pouvez en aucune circonstance vendre ce type d'arme classées dans la 4eme Catégorie, sauf vous exposer à des sanctions pénales.
 
La vente de lanceurs de paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre est interdite par les revendeurs de paintball que ce soit en magasin ou par corréspondance.
 
Outre le TIPPMANN X7, je vous rappele que tout lanceur modifié par l'ajout d'accéssoires afin de ressembler à une arme automatique de guerre releve de la 4eme catégorie."
 
Les boutiques de paintball ont cependant le droit de vendre ces accéssoires. Mais l'utilisation ou le transport de lanceurs modifiés afin d'avoir l'apparence d'une arme automatique de guerre peut vous amener à des poursuites pénales si ce fait délictuel est constaté pars les forces de police ou de gendarmerie.
 

 
 
LE RESPECT DE SES REGLES VOUS PERMETTRA DE PRATIQUER LE PAINTBALL EN CONFORMITE AVEC LA LOI.
Ne vous exposez pas à des sanctions. Vous risquez la confiscation du lanceur et des poursuites 
 


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MessagePosté le: Mer 7 Déc - 16:29 (2011)    Sujet du message: Publicité

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Mustang
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MessagePosté le: Jeu 8 Déc - 12:36 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

LE DELIRE TOTAL  


enfin bon ... mieux vaut prévenir que guérir comme ont dit 


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gaby
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MessagePosté le: Jeu 8 Déc - 15:36 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

et oui

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Mustang
Invité

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MessagePosté le: Jeu 8 Déc - 20:18 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

Je me rend a la Gendarmerie demain pour en savoir plus je vous tiens au courant mes petits lapins 

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yoshimura
Invité

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MessagePosté le: Jeu 8 Déc - 20:52 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

Absolument !
Merci Gaby pour ces infos essentiels


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Mustang
Invité

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MessagePosté le: Ven 9 Déc - 15:44 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

Coucou les amis donc comme je vous l'ai dit je me suis rendez dans ma gendarmerie pour avoir plus d'info 
Donc pour tout les amoureux du X7 et X7 Phenom voici la démarche a suivre 
il vous faut la facture de votre marqueur votre licence comme quoi vous faites bien partie de l'assoc ensuite vous vous rendez au boulevard Lobau pour ceux de Nancy et Jarville il vous faut demandé une ouverture de dossier pour détention d'arme de 4eme catégorie 
Ensuite le dossier finit le policier vous remettra un papier comme quoi la demande a bien était faite (au cas ou vous vous faites contrôlé pendant l'acceptation du dossier) 
Si le préfet autorise votre demande vous recevrez un document officiel pour la détention d'arme de 4eme catégorie 
A savoir que cette détention est valable 3 ans 
En espérant vous avoir un peux éclaircie un peux 


PS: Gaby peux-tu m'imprimé le document officiel concernant le X7 (Phenom) merci 
PS: Papy il faudrat que tu me rend ma facture ce weekend ci tu peux merci 



Long vie au  3onn1h  Bonne journée a vous 


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papy
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Inscrit le: 02 Oct 2011
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MessagePosté le: Ven 9 Déc - 23:54 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

Embarassed  Désolé j'ai du prendre ta facture pour allumer mon feu de cheminée, car mes vieux os avaient froid papy03 ......... Mort de Rire
_________________
Comme le chardon je suis,......tu t'frotte je pique


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Mustang
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MessagePosté le: Sam 10 Déc - 13:40 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

je m'en fou de t'es vieux os moiiiiii  Mort de Rire
TA CAS BOIRE DU LAIT 
3onn1h papy03


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gaby
Invité

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MessagePosté le: Sam 10 Déc - 17:29 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

merci mustang pour ta démarche 

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Mustang
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MessagePosté le: Sam 10 Déc - 19:39 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

Ba de rien =) c'est bien normal  :v80932: xtremez :gv:

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Mustang
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MessagePosté le: Sam 10 Déc - 19:39 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

Juste ce qui serait sympa ca serait de me sortir le texte de loi la pour que j'ai a la gendarmerie avec lundi =) 

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kipsta


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MessagePosté le: Dim 11 Déc - 21:18 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

mustang, serait tu capable de dire pk les x7 ils faut le papier officiel et pas les autres repliques comme le bt omega 4 ou tout autre ?
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Mustang
Invité

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MessagePosté le: Dim 11 Déc - 23:54 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

ba écoute c'est pas moi qui vote les arrêtés  Mort de Rire


Apres je sais juste que la détention d'arme de 4eme catégorie est obligatoire pour ce genre de marqueur mais écoute je vais a la gendarmerie dans la semaine pour faire ma "détention d'arme" je vais essayé d'en savoir plus mais la dernière foix que j'y suis allez, le gendarme n'a pas vraiment su quoi me répondre 
Pour reprendre ces mots il trouve ça complètement abusé, car il faut savoir que la catégorie 4 signifie arme de guerre, or je trouve pas qu'un marqueur de paintball sois une arme de guerre MAIS BON ON LES CHANGERAS PAS  
Cela reflète un peut l'image que les gens ce font du Paintball malheureusement  
  


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kipsta


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MessagePosté le: Lun 12 Déc - 07:07 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

Oui en effet arme de guerre c est peut etre un peut trop abuse. Apres c est vrai qu entre de mauvaise main ca peut etre vraiment dangereux et malheureusement les gens voient toujours le cote le plus negatif! C est bien dommage. Mais comme tu dis on les changeras pas
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kipsta


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MessagePosté le: Lun 12 Déc - 07:10 (2011)    Sujet du message: législation Répondre en citant

4eme categorie =arme de guerre...
Peut etre que la prochaine guerre ce fera au paint...
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